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Compléter les textes légaux et choisir un médiateur de la consommation (tâche d'Ilan) #207

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Description

@IlanAMG

Contexte

Epic : #12
D-063 (https://github.com/Inprogress-Agency/widoo-app/wiki/Design-Changelog) · Conditions-d-utilisation · Politique-de-confidentialite (brouillons 🟡)

À faire (hors code)

  • Mentions légales : éditeur Inprogress Agency (SASU, RCS, siège, directeur de la publication), hébergeur
  • Médiateur de la consommation : obligatoire dès qu'on vend à des particuliers (abonnement Premium) ; choisir et adhérer, puis indiquer son nom et son site
  • Droit de rétractation pour l'abonnement (achat via les stores) et renoncement pour un contenu numérique fourni immédiatement
  • Liste des prestataires et pays, durées de conservation (dont messages au support : 3 ans, proposé)
  • Sort des avis d'un compte supprimé
  • Relecture juridique : à décider (facultative au MVP)
  • Traduction anglaise des deux textes

Critères d'acceptation

  • Les deux pages du wiki passent en 🟢 et sont chargées dans GET /legal/:doc

Activity

  1. added this to the v1.0 milestone on Sep 28, 2026
  2. self-assigned this
    on Sep 28, 2026
  3. IlanAMG commented on Sep 28, 2026

    @IlanAMG
    MemberAuthor

    Précision (2026-09-28) : Claude complète les textes avec tout ce qui est déjà connu (prestataires, hébergeur, durées, rétractation, avis d'un compte supprimé, version anglaise). Ilan fournit : SIREN et RCS d'Inprogress Agency, adresse du siège, capital social, et le médiateur choisi (nom, adresse, site).

  4. IlanAMG commented on Sep 28, 2026

    @IlanAMG
    MemberAuthor

    Point au 2026-09-28 (Ilan) :

    • Mentions légales complétées dans les deux brouillons (SAS au capital de 5 000 €, RCS Bobigny 908 744 444, siège à Neuilly-Plaisance, TVA FR38908744444 ; hébergeur Google Cloud EMEA Limited)
    • Rétractation : achats via les stores, exécution immédiate (art. L221-28) ; durées fixées (3 ans)
    • Médiateur de la consommation : reporté par Ilan, risque légal accepté
    • Relecture juridique : après le lancement
    • Restent : sort des avis d'un compte supprimé, fournisseurs de traduction et d'e-mails, lieux de traitement des prestataires, version anglaise
  5. IlanAMG commented on Sep 28, 2026

    @IlanAMG
    MemberAuthor

    Avis d'un compte supprimé : gardés, signés « Membre Widoo » (fait). Traduction (Vertex AI, UE) et e-mails (Brevo, UE) nommés dans la politique (fait). Reste : lieux de traitement de Firebase, Expo, Mapbox, RevenueCat, puis version anglaise des deux textes.

  6. added
    humanTâche humaine : jamais prise par un agent CODE
    status:readySpec complète, prêt à coder
    on Oct 9, 2026
  7. added and removed on Oct 20, 2026
  8. IlanAMG commented on Oct 20, 2026

    @IlanAMG
    MemberAuthor

    Chef de projet (point du 20/10/2026) : priorité P1 → P0. Il bloque #59 (P0, v1.0) : un bloqueur ne peut pas être moins prioritaire que ce qu'il bloque.

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Metadata

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Assignees

Labels

area:processMéthode, documentation, harnesshumanTâche humaine : jamais prise par un agent CODEprio:P0Bloquantstatus:readySpec complète, prêt à codertype:choreOutillage, infra, process

Type

No type

Projects

No projects

    Milestone

    Relationships

    None yet

    Development

    No branches or pull requests

    Issue actions